Article L4121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Le greffe du tribunal de commerce est tenu de délivrer à toute personne qui le demande un extrait portant sur le bateau du registre mentionné à l'article L. 4121-2.

Articles cités dans le texte

Article L4121-2

Décisions citant cet article

121 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4121-4 — à vérifier avec chaque décision.

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020868370

11 décembre 2008

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020377617

4 mars 2009

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020377639

4 mars 2009

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