Article R6224-3 · Code de la santé publique — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de la santé publique›Article R6224-3

Article R6224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 13

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 27 septembre 2021

Texte de l'article

Les résultats des contrôles et le signalement prévus respectivement aux 1° et 2° du II de l'article D. 6221-23 sont transmis au ministre de la défense pour les laboratoires de biologie médicale relevant de son autorité ainsi que, pour les laboratoires figurant sur la liste prévue au II de l'article L. 6147-7, à l'agence régionale de santé concernée.

Décisions citant cet article

68 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6224-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

8e Chambre A

6032190202947550971c3582

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30c9ecdc6046d477387cd

19 janvier 2026

Chambre Commerciale

69fd7c40cdc6046d4704233f

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

29 articles

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

← Retour au Code de la santé publique

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fc9fcdc6046d478d75fc

15 avril 2026

Chambre 3-2

642fb542cece1704f57472e6

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

1 janvier 2014

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux