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Codes de loi›Code rural (nouveau)›Article R242-117

Article R242-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 43

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 30 septembre 2021
Légifrance

Texte de l'article

Lorsqu'un conseil régional de l'ordre des vétérinaires est informé qu'un vétérinaire des armées est inscrit sur un de ses tableaux, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1, il est procédé sans délai à la mise à jour de ce tableau par la suppression du nom du vétérinaire concerné.

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R242-117 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110169

7 mars 2018
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110376

13 juillet 2016
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

668ed0052980a82f59d98c5a

10 juillet 2024
CA

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