Codes de loiCode de la consommationPartie législative nouvelleLivre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATSTitre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATSChapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulierSection 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériquesSous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériquesParagraphe 1 : Droits du consommateurL224-25-14

Article L224-25-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 29

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 octobre 2021

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :

← Retour au Code de la consommation