Codes de loiCode de la consommationPartie législative nouvelleLivre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATSTitre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATSChapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulierSection 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériquesSous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériquesParagraphe 3 : Mises à jourL224-25-26

Article L224-25-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 32

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 octobre 2021

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S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique, le professionnel respecte les conditions suivantes :

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