Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets simplesLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations socialesChapitre 5 : Accords de distribution et déclarations concernant certains produits de santé, autres que les médicaments, en application de l'article L. 165-1-1-1.Section unique : Accords de distribution relatifs aux produits de santé, autres que les médicaments, et déclarations d'informations conformément à l'article L. 165-1-1-1.D165-2

Article D165-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 36

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 octobre 2021

Légifrance

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Texte de l'article

Les informations transmises par l'exploitant aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en application du dernier alinéa de l'article L. 165-1-1-1, comprennent, pour chaque produit exploité :

Articles cités dans le texte

Article L165-1

Décisions citant cet article

185 décisions liées

Décisions mentionnant Article D165-2 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453897.20220707

7 juillet 2022

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491122.20250409

9 avril 2025

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490911.20250409

9 avril 2025

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