Article L219-1 · Code de la consommation — CodexAI

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Article L219-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 octobre 2021

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Texte de l'article

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

Décisions citant cet article

89 décisions liées

Décisions mentionnant Article L219-1 — à vérifier avec chaque décision.

PPEP Civil

67f83195cf40727a00446bec

Contentieux <= 10.000€

69655fcfcdc6046d471146e0

.

69f0919ecdc6046d47d32dbe

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Chambre 9 cab 09 G

69dd347ecdc6046d471ec09d

7 avril 2026

3ème Chambre

DTA_2000575_20230706

4 ème Chambre civile

66a3ff70c63cd64a75c68186

16 juillet 2024

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