Article R446-16-9 · Code de l'énergie — CodexAI
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R446-16-9
Article R446-16-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 21
Code de l'énergie
En vigueur
Depuis le 2 octobre 2021
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Texte de l'article
Les organismes de contrôle sont agréés par un arrêté du ministre chargé de l'énergie publié au Journal officiel de la République française.
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