Article L217-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 25

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 octobre 2021

Texte de l'article

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

125 décisions liées

Décisions mentionnant Article L217-9 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

68e88b703ea43407b9fbb49d

CONTENTIEUX -10.000

696567cfcdc6046d4711e283

Chambre civile 1

69cee234cdc6046d47e90b4b