Article 67-2-2 · Code inconnu — CodexAI
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Article 67-2-2
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Texte de l'article
Les dispositions de l'article 38-4 relatives à l'obligation de déclarer toute évolution de la répartition du capital social sont applicables aux sociétés agréées en application de la présente section.
Articles cités dans le texte
Article 38-4
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