Article A713-10-1 · Code de commerce — CodexAI
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A713-10-1
Article A713-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 12
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 8 octobre 2021
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Texte de l'article
Les modèles de procès-verbal, visés à l'article R. 713-7-1, sont fixés à l'annexe 7-2-1.
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