Article L3162-1 · Code des transports — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code des transports›PARTIE LÉGISLATIVE›TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER›LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES›TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL›Chapitre II : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation›Section 1 : Dispositions propres aux opérateurs de bourse numérique de transport public routier collectif de personnes›L3162-1

Article L3162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 79

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 juin 2023

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

I.-Les opérateurs définis au 4° de l'article L. 3161-1 déclarent leur activité auprès de l'autorité administrative.

Articles cités dans le texte

Article L3161-1

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3162-1 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE

67d3d1d973dc0a7d8826fd85

Chambre 4 A

68f86835d7e432441d85bf8a

21 octobre 2025

Ch. Sociale -Section A

633d1fe162f5393e2eb4496e

Voir toutes les décisions

PrécédentArticle L3161-8 SuivantArticle L3162-10

← Retour au Code des transports

Créer une alerte