Article L3264-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 89

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

I.-L'autorité administrative, après constatation des faits par l'un des fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 3264-1, peut prononcer :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3264-3 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f0c

Cour d'Appel

6253ca32bd3db21cbdd8a517