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Article R104-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 03

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 16 octobre 2021

Texte de l'article

La décision mentionnée à l'article R. 104-33 est motivée et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 143-15 et R. 153-21, lequel s'applique également aux unités touristiques nouvelles pour l'application du présent paragraphe, ainsi qu'à l'article R. 163-9.

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MODIFIEDepuis le 16 octobre 2021→ 1 septembre 2022

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En vigueurDepuis le 16 octobre 2021→ 1 janvier 2999

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