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Décisions mentionnant Article 1013 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La nouvelle loi sur le mariage et l'évolution du droit de la famille en Chine Populaire
Tche-Hao Tsien. La nouvelle loi sur le mariage et l'évolution du droit de la famille en Chine Populaire. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 33 N°4, Octobre-décembre 1981. pp. 1013-1031.
Bibliographie critique
Bastid Suzanne, Salmon Jean, Maisl Herbert, Fischer Georges, Pick H. H., Pellet Alain, Saint-Girons M.C., Depitre H., Sacchetini H., G. G., P. J.F., R. P. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 14, 1968. pp. 971-1013.
8ème chambre 2ème section
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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,