Article D112-1-24 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural›Chapitre II : Aménagement rural›Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier›Sous-section 6 : Réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation›D112-1-24

Article D112-1-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 58

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 17 octobre 2021

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Texte de l'article

Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 112-1-1 :

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D112-1-24 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2100772_20230502

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03333_20220419

4ème chambre

DTA_2301461_20250627

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4ème chambre

DTA_2209111_20250627

27 juin 2025

4ème chambre

DTA_2205756_20250627

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