Codes de loiCode de la propriété intellectuellePartie législativePremière partie : La propriété littéraire et artistiqueLivre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de donnéesTitre III : Prévention, procédures et sanctionsChapitre Ier : Dispositions généralesSection 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériqueSous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisinParagraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droitsL331-26