I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-863 du 18 juin 1993
Art. 2
II. - L'article 2 de ce décret, dans sa rédaction résultant du I du présent article, peut être modifié par décret.
Décisions citant cet article
1 360 966 décisions liées
Décisions mentionnant Article 5 — à vérifier avec chaque décision.