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Codes de loi›Code de procédure pénale›Article R40-51

Article R40-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

Code de procédure pénale
En vigueurDepuis le 12 novembre 2021
Légifrance

Texte de l'article

La plate-forme nationale des interceptions judiciaires est mise en œuvre par un service à compétence nationale relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, dénommé : “ Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ”. Ce service dirigé par un magistrat de l'ordre judiciaire est rattaché au secrétaire général du ministère de la justice.

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MODIFIEDepuis le 12 octobre 2014→ 12 novembre 2021
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