Article R2623-3 · Code de la commande publique — CodexAI

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Article R2623-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 71

Code de la commande publique

En vigueurDepuis le 19 novembre 2021

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Texte de l'article

I.-Les dispositions du I et du IV de l'article R. 2621-3 s'appliquent.

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Article R2621-3

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