Article R3423-12 · Code du travail — CodexAI
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R3423-12
Article R3423-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 84
Code du travail
En vigueur
Depuis le 19 novembre 2021
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Texte de l'article
Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'article R. 3261-13-1 est ainsi rédigé :
Articles cités dans le texte
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