Article L723-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 07

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 27 novembre 2021

Texte de l'article

I.-A titre exceptionnel, les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaire :

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L723-22 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 2 - Chambre 2

616258f7a2370d151415ac17

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200364

juge unique (5)

DTA_2008555_20220721