Article L723-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 07

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 27 novembre 2021

Texte de l'article

I.-A titre exceptionnel, les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaire :

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article L723-23 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00746_20230125

4ème Chambre

DTA_2204820_20241115

CONSTIT:CONSTEXT000028812640