Article L215-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 22

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 2 décembre 2021

Texte de l'article

Est puni de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas mettre en œuvre le système de contrôle préalable mentionné à l'article L. 214-8-2.

42 décisions liées

Décisions mentionnant Article L215-15 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501980_20251204

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475394.20231228

4ème chambre

DCA_22TL20107_20240307