Article L215-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 37

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 2 décembre 2021

Texte de l'article

Les gardes champêtres et les agents de police municipale constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions des articles L. 211-14, L. 211-16 et L. 212-10 ainsi que des textes ou décisions pris pour leur application.

Articles cités dans le texte

Article L211-14

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L215-3-1 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00238

16 mars 2021

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code rural (nouveau)