Article R513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 76

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 avril 2022

Texte de l'article

L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle mentionnée à l'article L. 512-6.

Articles cités dans le texte

Article L512-6

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R513-6 — à vérifier avec chaque décision.

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019712943

27 octobre 2008

civ2

6137233fcd580146774074b8

28 janvier 1999

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018396488

21 décembre 2007

Voir toutes les décisions

← Retour au Code des assurances