Article R513-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 avril 2022

Texte de l'article

L'association se dote de moyens lui permettant d'accompagner ses membres dans l'exercice de leur activité et le respect de leurs obligations.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R513-15 — à vérifier avec chaque décision.

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