Article D214-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 19

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 16 décembre 2021

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 214-11, constitue un nouveau bâtiment la construction ou la reconstruction, totale ou partielle, d'un bâtiment destiné à l'élevage de poules pondeuses élevées en cage.

Articles cités dans le texte

Article L214-11

Décisions citant cet article

21 décisions liées

Décisions mentionnant Article D214-38 — à vérifier avec chaque décision.

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461367.20231204

4 décembre 2023

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a867

16 janvier 2008

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92887

15 octobre 2015

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