Article R171-22 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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R171-22
Article R171-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Des contrôles, portant sur le contenu de la déclaration environnementale précisé à l'article R. 171-17 et sur la vérification effectuée par la tierce partie indépendante sont mis en œuvre par le ministre chargé de la construction.
Articles cités dans le texte
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