Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie réglementaireLivre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtimentsTitre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALEChapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALESection 3 : Déclarations environnementales relatives aux produits de construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie climatiqueSous-section 2 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateursR171-27

Article R171-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Légifrance

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Texte de l'article

Par exception aux dispositions de l'article R. 171-25, le responsable de la mise sur le marché n'est pas tenu d'établir une déclaration environnementale dans les cas suivants :

Articles cités dans le texte

Article R171-25

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