Article R557-6-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 18

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 20 décembre 2021

Texte de l'article

Les mentions devant figurer dans le registre mentionné à l'article L. 557-10-1, ainsi que les modalités de tenue de ce registre, sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Articles cités dans le texte

Article L557-10

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R557-6-14-1 — à vérifier avec chaque décision.

1 ère Chambre

DTA_2303534_20250422

22 avril 2025

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475816.20240430

30 avril 2024

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306826_20231229

29 décembre 2023

CAA

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