Texte de l'article
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations qui ne sont pas nouvelles avec les modalités d'application particulières précisées dans les tableaux suivants, en fonction de la date de déclaration de l'installation : II. 1/ Installation existante déclarée entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 inclus
II. 2/ Installation existante dont le dépôt du dossier de déclaration a été fait entre le 26 août 2011 et le 30 juin 2020 inclus Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=M8Ld4djfu8SiQ7Wj2bdJxIOIURU_fHHytH0XV8ClOKk=
II. 3/ Installation existante historique, ayant reçu un permis de construire ou pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposé avant le lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel