Article L310-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 91

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 23 décembre 2021

Texte de l'article

Les agents travaillant dans les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements présentent des qualifications professionnelles nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article L. 310-1 A.

Articles cités dans le texte

Article L310-1

Décisions citant cet article

36 décisions liées

Décisions mentionnant Article L310-7 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff8

22 mars 2002

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d0b

13 novembre 1998

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007817030

8 mars 1993

← Retour au Code du patrimoine