Article D1621-13 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
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D1621-13
Article D1621-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Le taux de la cotisation obligatoire due par les élus locaux pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux est fixé à 1 % du montant mentionné à l'article D. 1621-12.
Articles cités dans le texte
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