Article L242-7-1 · Code de la consommation — CodexAI

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Article L242-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 02

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 28 mai 2022

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Texte de l'article

Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 221-10-1 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.

Articles cités dans le texte

Article L221-10

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L242-7-1 — à vérifier avec chaque décision.

Juge social

DTA_2200233_20221121

21 novembre 2022

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