Article 923

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 mars 2022

Texte de l'article

Les majorités de sept ou huit voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.

1 771 décisions liées

Décisions mentionnant Article 923 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

60794c8b9ba5988459c45f5a

civ2

613724aecd580146774177b4

civ3

613723d4cd5801467740eadf