Article L423-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Est redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-48.

293 décisions liées

Décisions mentionnant Article L423-54 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2001530_20230421

1ère chambre

DTA_2200993_20240411

2ème Chambre

DTA_2104746_20251014