Article L421-143 · Code des impositions sur les biens et services — CodexAI

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Codes de loi›Code des impositions sur les biens et services›PARTIE LÉGISLATIVE›Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS›Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques›Sous-section 3 : Montant des taxes›Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme›Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques›L421-143

Article L421-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 29

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

Est exonéré tout véhicule affecté aux activités agricoles ou forestières.

Décisions citant cet article

145 décisions liées

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PS ctx protection soc 1

6a10a2fecdc6046d479b15b7

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58784bbf04ef7857c1104

Chambre sociale

642fb793cece1704f574792b

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6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

27 novembre 2025

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

20 décembre 2023

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