Article L421-131 · Code des impositions sur les biens et services — CodexAI

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Codes de loi›Code des impositions sur les biens et services›PARTIE LÉGISLATIVE›Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS›Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques›Sous-section 3 : Montant des taxes›Paragraphe 3 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme›Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques›L421-131

Article L421-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 29

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

Est exonéré tout véhicule affecté à des activités agricoles ou forestières.

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L421-131 — à vérifier avec chaque décision.

1ere Chambre sect.Civile

67874f2cd61a5c2f4aa36690

14 janvier 2025

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303622_20230516

5ème Chambre

DTA_2303621_20250424

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Pôle 5 - Chambre 5

678b43bdc6ad78dd9cf0d544

16 janvier 2025

4ème chambre commerciale

63bfb3185e2fbe7c90043816

11 janvier 2023

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