Article R229-54 · Code de l'environnement — CodexAI
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R229-54
Article R229-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 44
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 27 décembre 2021
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Texte de l'article
Le projet de plan est transmis pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. Ces avis sont réputés favorables au terme d'un délai de deux mois suivant la transmission de la demande.
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