Article 25

I. - A. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L731-13-2 B. - L'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du présent I est applicable à compter des déclarations transmises en 2023 au titre des revenus de l'année 2022. II. et III. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 19 - Code de la sécurité sociale. Art. L752-1, Art. L613-2