Codes de loiCode du travailPartie réglementaireSeptième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activitésLivre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueTitre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueChapitre III : Dialogue social de secteurSection 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformesSous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales et des associationsR7343-28

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Code du travail

En vigueurDepuis le 27 décembre 2021

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Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure dans les dix jours à compter de la date de saisine.

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