Article R7343-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Code du travail

En vigueurDepuis le 27 décembre 2021

Texte de l'article

Un bureau de vote est présidé par un magistrat en activité ou honoraire de l'ordre judiciaire, désigné par le président de la Chambre sociale de la Cour de cassation. Il comprend en outre :

Décisions citant cet article

32 décisions liées

Décisions mentionnant Article R7343-39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TPRX LUN SURENDETTEMENT

69deb6cbcdc6046d473fc2dc

7 avril 2026

Surendettement

68780170fd93c2d1757fed46

4 juillet 2025

Rétentions

687b269730e6dd8e1529be37

18 juillet 2025

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

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