Codes de loiCode du travailPartie réglementaireSeptième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activitésLivre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueTitre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueChapitre III : Dialogue social de secteurSection 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformesSous-section 7 : Le scrutinParagraphe 9 : Les voies de recoursR7343-60

Article R7343-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03

Code du travail

En vigueurDepuis le 27 décembre 2021

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Les recours dirigés contre l'arrêté édicté en application de l'article L. 7343-3 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative.

Articles cités dans le texte

Article L7343-3 Article R311-2

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