Texte de l'article
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Sct. Section IX nonies, Art. 1609 H
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 1396, Art. 1647 B sexies
II. - Le I s'applique à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement public qui a pour mission de contribuer au financement de l'infrastructure ferroviaire dénommée "grand projet ferroviaire du Sud-Ouest".