Article R4641-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Code du travail

En vigueurDepuis le 31 mars 2022

Texte de l'article

Placé auprès du préfet de région, le comité régional d'orientation des conditions de travail :

MODIFIEDepuis le 25 décembre 2016→ 31 mars 2022

En vigueurDepuis le 31 mars 2022

291 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4641-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CTX Protection sociale

69d96dd7cdc6046d47d0db70

PS ctx protection soc 5

69800d2fcdc6046d47957316

PS ctx protection soc 5

6973cc01cdc6046d477ad79f

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail