Article D251-2-6 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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D251-2-6
Article D251-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 60
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 30 décembre 2021
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Texte de l'article
Le ministre chargé de l'agriculture peut définir les conditions dans lesquelles le préfet de région peut adapter, en fonction de la situation locale, les mesures prévues dans les arrêtés pris en application de l'article D 251-2-5.
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