Article R251-3-2 · Code rural (nouveau) — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code rural et de la pêche maritime
›
Partie réglementaire
›
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
›
Titre V : La protection des végétaux
›
Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
›
Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles.
›
Sous-section 2 : Enregistrement des opérateurs et traçabilité
›
R251-3-2
Article R251-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 79
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 30 décembre 2021
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 251-6 est le ministre chargé de l'agriculture.
Articles cités dans le texte
Article L251-6
Précédent
Article R251-3-1
Suivant
Article R251-37
← Retour au Code rural (nouveau)