Article L5112-1-23 · Code des transports — CodexAI

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Article L5112-1-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 52

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

Pour l'exercice de leurs missions, les personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 ont accès à bord de tout navire.

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