Article L5112-1-16 · Code des transports — CodexAI
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L5112-1-16
Article L5112-1-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 53
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Il est interdit de vendre, donner ou prêter le certificat prévu à l'article L. 5112-1-9 ou d'en disposer autrement.
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